Impossible de dénoncer le conducteur

Ressenti de l'usager : Négatif

Il n’est pas normal que nous ne puissions pas dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits ! À titre d’exemple, je suis gérant d’une entreprise, pour les véhicules de la société nous avons mis à disposition tout les moyens qu’il faut pour que mes collaborateurs puissent régler le stationnement réglementaire. Cependant ils ne le font pas et en tant que gérant, je n’ai pas le droit de le déduire des salaires.
Qu’attendez-vous pour que nous puissions nous défendre de ces pratiques ?

Rachid H. le 10/04/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous comprenons que la situation actuelle puisse engendrer des préoccupations, et nous sommes désolés pour les inconvénients que cela peut causer. Actuellement, le cadre légal en France attribue la responsabilité des infractions de stationnement au titulaire de la carte grise du véhicule. Pour pouvoir contester ces amendes, vous pouvez envisager d'introduire une contestation par écrit en accompagnant votre demande de pièces justificatives, comme un certificat de vente, qui pourrait occasionnellement être considéré.

Nous vous conseillons également de sensibiliser vos collaborateurs à l'importance du respect des règles de stationnement. 

Nous vous remercions de nous avoir fait part de votre avis et espérons que ces informations vous seront utiles.

Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 11/04/2025

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