INPI et France Connect +

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Cela fait depuis plus de 6 mois que j'essaie de cesser l'activité de mon entreprise sur le site de l'INPI. Pour cela, il faut impérativement un compte France Connect + pour signer la formalité.

Mon compte France Connect +, qui fonctionne partout ailleurs, fonctionne pour me connecter sur l'INPI. Je peux accéder aux catégories des brevets, des marques... Sauf la catégorie "entreprises" (le "guichet unique"). Là, si je clique par exemple sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise", un message d'erreur s'affiche moins d'1/10ème de seconde (j'ai utilisé OBS pour enregistrer mon écran et le lire) : "impossible de récupérer automatiquement les informations de votre profil e-procédure" et je suis redirigé vers l'accueil.

Cela fait 6 mois, des dizaines d'appels (environ 1 par semaine) et de messages envoyés, 2 recommandés, j'ai saisi le défenseur des droits il y a 6 semaines qui les a relancé la semaine dernière, et l'URSSAF qui les a aussi contactés.

A chaque fois, 2 options :
- "On fait remonter le problème".
- "On vous rappelle dans la journée". Je tiens à préciser, si ce n'est pas déjà prévisible, que je n'ai (littéralement) jamais été rappelé.

On m'a dit il y a plusieurs mois déjà que la solution était simple, il suffit de "délier" mon compte France Connect + et mon compte INPI connect. Solution simple qui n'a toujours pas été appliquée en plusieurs mois (il me semble pourtant que la modification d'informations personnelles est une obligation légale à l'échelle européenne depuis le RGPD).

A ce jour, je ne peux toujours pas me connecter, c'est toujours la même erreur, les mêmes réponses (vides) et je suis toujours incapable de cesser l'activité de mon entreprise, me contraignant à déclarer à l'URSSAF un chiffre d'affaire inexistant sous peine d'amende. Je suis sincèrement à bout.

inpietmoiunehistoiredamour le 26/03/2025 à 75014 Paris

Posté par La personne concernée

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