Condamnée car divorce non retranscrit

Ressenti de l'usager : Négatif

Je viens d'être condamnée au même titre que mon ex-mari à régler la dette de loyers impayés de celui-ci car mon divorce du 15 juin 2022 n'a pas été retranscrit correctement le 10 septembre 2024.
Dans le jugement rendu le 16 février 2024, il est noté : " les parties ne justifient pas de la transcription du divorce en marge de l'état civil, en conséquence ils seront condamnés solidairement. "
Voilà, j'ai été condamnée à payer solidairement 70 000€ juste parce que la transcription a pris 2 ans !

Sylv. le 29/04/2025 à 83270 Saint-Cyr-sur-Mer

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Toulon

Bonjour Madame,

Sauf erreur il appartenait à l'avocat qui vous a assistée durant la procédure de divorce de procéder à la transcription de ce dernier sur les registres d'état civil, l'avez-vous contacté ?

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement sous réserve d'avoir les précisions relatives à votre affaire (nom, numéro RG).

Cordialement,
JC
Date de la 1ère réponse 20/07/2025

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