Madame, Monsieur,
Vous indiquez ne pas pouvoir bénéficier de vos droits CPF pour financer la formation souhaitée.
En application de l’article L. 6323-9 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automatisé dénommé « système d’information du Compte personnel de formation » ainsi que du service dématérialisé créé en application de l’article L.6323-8 du Code du travail. La Plateforme Mon Compte Formation est destinée à mettre en relation les titulaires d’un compte personnel de formation, les financeurs et les organismes de formation.
Aussi, la Plateforme informe les titulaires de compte du montant des droits inscrits sur leurs comptes et des formations éligibles.
Également, et conformément à l’article L. 6111-7 du Code du Travail, la CDC collecte au sein du service dématérialisé les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national.
A ce titre, elle met à disposition des organismes de formation un service de référencement et de publication de leurs offres de formation.
La CDC vérifie que les organismes de formation qui demandent à être référencés sur le Service dématérialisé remplissent les conditions prévues à l’article L.6323-9-1 du code du travail. Elle s’assure que ces conditions restent satisfaites tout au long du référencement sur le Service.
En tout état de cause, le référencement des organismes de formation permet à la Caisse des Dépôts de vérifier l’éligibilité des organismes de formation et des actions de formation proposés.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l’argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d’organisme de formation ou d’intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…).
Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation. Chaque année votre employeur paie une cotisation consacrée à la formation professionnelle. La somme payée ajoutée à celles des autres employeurs permet à une partie de la population de se former : c’est le principe de la mutualisation.
Cordialement,
Votre interlocuteur MCF
Date de la 1ère réponse 20/03/2025
