Amende surprise

Ressenti de l'usager : Négatif

1 saisie sur salaire et 1 saisie bancaire. Pas d’information sur la / les/ infractions, dates putatives de problème de stationnement non payé, impossible car voiture immobilisée! 18 mois de « traitement » de dossier par le tribunal ad hoc, une demande d’information sur l’état administratif de cette ou ces amendes. Pas d’information en ligne et ma seule connaissance: des dates de saisie sur salaire et sur compte bancaire. Résultat des courses? Des sommes indûment prélevées et aucune autre information.


Pourquoi sur le site de paiement des amendes ou sur le site du trésor public n’y a t’il aucune information?
Pourquoi ne recevons nous pas des mails signalant des infractions?des amendes? Des sommes à payer au trésors publique??
Grrr

Mat le 17/03/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

77 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre banque et de votre employeur,  intervient en l'absence de paiement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM). La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse du domicile.

Pour une amende perdue ou non reçue majorée,  Il est possible de connaître les amendes majorées en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) en contactant la trésorerie.

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur votre dossier,  je vous invite à renouveler votre demande:

- par un appel au 01 58 70 11 11 de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

  ou

- par  l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : t075062@dgfip.finances.gouv.fr       
 

==> Pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

Enfin, la Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. 

Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:

-  Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM;

- Madame la Présidente du Tribunal du stationnement payant TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://tribunal-stationnement-payant.fr/  pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 18/03/2025

8 personnes ont trouvé cette réponse utile.

2 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?