Le titre de civilité n'est pas libre malgré son absence dans l'état civil

Ressenti de l'usager : Négatif

Le bouton d'édition de Situation Familiale dans le profil ne permet pas de changer le titre de civilité (madame/monsieur).

Pourtant celle-ci ne fait pas partie de l'état civil, et n'est dans ce cas ni obligatoire, ni prescrit par la loi de se conformer au sexe inscrit à l'état civil.

Conformément à la Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l'identité de genre des personnes transgenres, par le Défenseur des droits.

Celle-ci recommande (page 21): "aux établissements publics (établissements de santé, Caisses d'allocations familiales, Pôle Emploi, Caisse nationale d'assurance vieillesse etc.) de respecter l'identité des personnes transgenres en faisant droit à leurs demandes de modification du prénom, du sexe ou du titre de civilité conformément à l'article 60 du code civil, et de sensibiliser leurs personnels à la transidentité."

Ainsi que (page 16): "Par ailleurs, le titre de civilité n'est pas un élément de l'état civil et aucun obstacle technique ou juridique ne peut s'opposer à ce que cette mention soit retirée des documents contractuels courants (décomptes des consommations, facturation etc.). Le fait notamment de maintenir le titre de civilité ancien alors que le prénom de la personne a été modifié est susceptible de relever de la qualification de harcèlement discriminatoire fondé sur le sexe et l'identité de genre au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008."

En cela, il serait souhaitable que le profil permette d'éditer le titre de civilité de manière libre (madame, monsieur ou rien).

Cela permettrait non seulement de respecter l'identité des personnes. Mais aussi de simplifier le parcours administratif et juridique des personnes transgenre en créant des preuves matérielles de l'existence d'une identité grâce aux courrier, utile afin de changer la mention du sexe à l'état civil au tribunal des grandes instances.

En l'espérance de votre compréhension. Merci et une bonne journée à vous.