Dépôt de plainte au commissariat de Moissy Cramayel

Ressenti de l'usager : Négatif

Refus poli de prise de plainte suite à un accident corporel dans le bus. Le policier au téléphone a dit de faire appel à l’assurance responsabilité civile. Hors sans plainte, impossible d’éclaircir les responsabilités et donc d’obtenir un dédommagement pour le préjudice corporel subis. Alors que des caméras de voirie publique se trouvent sur les lieux.

St77550 le 03/01/2022

Posté par La personne concernée

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Réponse du service masecurite.fr

Bonjour St 77550

Merci d'avoir partagé votre expérience sur SERVICES PUBLICS + .

Vous nous décrivez un accident corporel de la circulation.

Si les services de Police n'ont pas été sollicité et ne se sont pas déplacés pour effectuer un procès verbal de constatations, il faut vous rapprocher de la société de transport de votre ville. Vous avez sans doute échangé sur les lieux, avec le conducteur et communiqué vos coordonnées.

Celà se traite généralement entre assurances, celle de la compagnie de transport et votre assurance responsabilité civile. Un constat est alors effectué. 

Vous avez la possibilité d'effectuer un dépôt de plainte pour des violences involontaires vu l'article 222-19 du Code Pénal.  Il faudra alors produire un certificat médical descriptif de vos blessures pour apporter la preuve de votre préjudice.  

En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.   

 

           

 

 

Bien Cordialement
Carole, pour la POLICE NATIONALE
Date de la 1ère réponse 03/01/2022

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