D132 14/03/2025 Hauts-de-Seine (92)

Ressenti négatif

déclaration en ligne de don à un enfant mineur

J'ai souhaité déclarer une donation de mon épouse à notre fil mineur. De ce fait j'ai déclaré ce don de mon épouse vers moi même en tant que représentant légal. Ce n'est qu'en commentaire de la déclaration que j'ai pu indiquer que la donation déclarée était à destination de mon fils mineur et non de moi.
Mais après avoir enregistré cette déclaration je n'ai aucune certitude d'avoir correctement déclaré

13 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour D132,

Merci pour votre retour concernant la déclaration de donation. Nous comprenons votre préoccupation quant à l'exactitude de votre démarche.

Vous trouverez tous les informations nécessaires dans le document ci-joint (II.La démarche de déclaration de don en ligne / J'ai donné de l'argent à une personne mineure ou un majeur protégé. Puis-je déclarer ce don en ligne?) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/530_donation/faq-don-17_03_2025.pdf

 Nous espérons que ces informations vous aideront.

Merci de nous avoir fait part de votre retour.

Cordialement,
Catherine, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 18/03/2025

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