Attestation de non-dissolution de mon pacs

Bonjour Kjyv,

Nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre retour d’expérience et sommes navrés des difficultés que vous avez rencontrées.

-Si vous êtes français, né à l’étranger, une copie intégrale de votre acte de naissance suffit puisque sur celle-ci figure votre PACS (et son éventuelle dissolution).

-Si vous êtes de nationalité étrangère, né à l’étranger et souhaitez conclure un PACS vous devez vous adresser au service central d’état civil pour obtenir un certificat de non PACS, de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe, selon les modalités suivantes, en précisant bien les nom, prénom, date et lieu de naissance, civilité et adresse postale :

. sur le site service-public.fr (rubrique « demande en ligne d’un certificat de non-Pacs »)

. ou par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09) en précisant bien les nom, prénom, date et lieu de naissance, civilité et adresse postale.

En cas de difficulté, vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact:

https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec

Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.