Thalie 11/03/2025 Nord (59)

Ressenti négatif

Européen : Impossibilité de créer une identité numérique valide pour les démarches INPI

L'utilisation de la plateforme unique de l'INPI pour effectuer ses démarches pose un problème majeur pour les entrepreneurs européens résidant en France.

L'obtention d'une identité numérique gratuite, indispensable à la signature des formalités (sauf pour la création), est impossible sans une pièce d’identité française ou une carte de séjour. Or, les citoyens européens n'ont plus besoin de carte de séjour depuis longtemps ! Cette contrainte les oblige donc à recourir à un service privé et payant. P

ourquoi une telle restriction ? Cette barrière administrative est en totale contradiction avec la libre circulation et l'installation des Européens en France. Une clarification et une ouverture du système s'imposent.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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