Vous souhaitez contribuer à l'amélioration des services publics ? Rejoignez notre "communauté d'usagers testeurs" en cliquant sur ce lien
Européen : Impossibilité de créer une identité numérique valide pour les démarches INPI
Ressenti de l'usager : Négatif
L'utilisation de la plateforme unique de l'INPI pour effectuer ses démarches pose un problème majeur pour les entrepreneurs européens résidant en France.
L'obtention d'une identité numérique gratuite, indispensable à la signature des formalités (sauf pour la création), est impossible sans une pièce d’identité française ou une carte de séjour. Or, les citoyens européens n'ont plus besoin de carte de séjour depuis longtemps ! Cette contrainte les oblige donc à recourir à un service privé et payant. P
ourquoi une telle restriction ? Cette barrière administrative est en totale contradiction avec la libre circulation et l'installation des Européens en France. Une clarification et une ouverture du système s'imposent.
Une personne a vécu une expérience similaire.
Comment avez-vous trouvé la réponse ?