Demande d'inscription sur les listes électorales

Ressenti de l'usager : Négatif

Lors de ma demande d'inscription sur les listes électorales, il est demandé un justificatif de domicile.
Je souhaitais joindre une facture de téléphone mobile, qui est un justificatif de domicile accepté lors d'une demande de CNI par exemple.
Par ailleurs, pour l'inscription sur les listes électorales, il est demandé une copie de la CNI (cette dernière a pu être demandée en utilisant une facture de téléphone mobile comme justificatif de domicile)

Le service en ligne proposé indique que les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées comme justificatif de domicile.

Si ma facture de téléphone mobile n'était pas un justificatif de domicile valide, je n'aurais pas pu avoir une CNI. Pourquoi cette même facture de téléphone mobile n'est-elle donc pas acceptée pour l'inscription sur les listes électorales ?

Ricardo_Milos le 03/01/2022 à 59650 Villeneuve-d'Ascq

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Le ministère de l'intérieur explique dans une instruction datée du 21 novembre 2018 les raisons motivant le refus d'une facture de téléphone portable. En effet, l'usager devant justifier d'une preuve du domicile, le ministère de l'intérieur précise que "les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d'attester de la délivrance d'un service dans la commune du
domicile du demandeur."

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101

Pour toute question ou remarque complémentaire relative à votre demande, nous vous invitons à contacter directement le Ministère de l'intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Ecrire-au-ministre-de-l-Interieur

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 03/01/2022

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