Bien immobilier vacant

Ressenti de l'usager : Neutre

Une seule case permet de passer un bien immobilier vidé de ses meubles et mis en vente au statut "vacant". Or la taxe sur les logements vacants ne s'applique pas lorsque le logement est vidé, mis en vente au prix du marché dans une agence immobilière, et en attente d'une offre d'achat. La vacance est indépendante de ma volonté.
Il aurait été judicieux de prévoir ce cas de figure pour éviter que vos services perdent du temps à m'envoyer, peut-être, une taxation sur les
logements vacants l'an prochain, à laquelle je ne manquerai pas alors de former un recours en annulation du montant que vous aurez-pu me facturer.

11370 le 07/03/2025 à 75005 Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour 11370,

Nous comprenons votre préoccupation concernant la taxe sur les logements vacants. Désolée pour la confusion causée par une case unique désignant un bien immobilier vidé et mis en vente comme "vacant". Vous avez raison de souligner que cette taxe ne s'applique pas si le bien est en vente au prix du marché et en attente d'une offre d'achat.

En effet, vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement à usage d'habitation non meublé et vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition dans les communes concernées par la taxe.
Par exemple, un logement vacant au 1er janvier 2025 est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, dès lors qu'il est vacant au moins depuis le 1er janvier 2024.

Nous apprécions votre attention à ce sujet et espérons que ces informations vous seront utiles. Merci pour votre contribution à l'amélioration de nos services.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 14/03/2025

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