Guichet unique

Ressenti de l'usager : Négatif

Formalités de vente de fonds de commerce. Pièces demandées complètement en inadéquation avec la formalité (copie des statuts, diplôme, etc.).

De plus absence de présentation de la pièce primordiale, à savoir l'acte de vente du fonds de commerce. Le déroulé pour les pièces jointes est fastidieux et totalement inadapté à la formalité à effectuer. Les libellés de pièces proposés ne sont pas adaptés pour la plupart et même pas regroupés par type d'acte (vente ou apport de fonds de commerce, fusion, etc.).

Nous avons accès à une simple liste dressée par ordre alphabétique, dont les libellés ne sont pas pertinents.