Formulaire déclaration de cessation des paiements
Ressenti de l'usager : Négatif
Le formulaire diffusé sur le site servicespublic.gouv est obsolète et ne correspond pas aux textes en vigueur. Seul le formulaire figurant sur les site des Greffes des Tribunaux de Commerce est conforme.
Ce serait bien de le diffuser sur sur le site servicespublic.gouv.
Merci