Bonjour Attestation,
Nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre retour d’expérience.
Si vous êtes français, né à l’étranger, une copie intégrale de votre acte de naissance suffit puisque sur celle-ci figure votre PACS (et son éventuelle dissolution).
Si vous êtes étranger, né à l’étranger et que vous souhaitez obtenir une attestation pour un PACS déjà enregistré auprès du Service central d’état civil, contactez-nous par mail à l’adresse :
attestationpacs@diplomatie.gouv.fr
ou par courrier postal à :
Service central d’état civil
Section PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
En précisant bien pour les deux partenaires les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, date et lieu d'enregistrement du PACS et adresse postale. (délai de traitement 3 semaines à réception de votre demande).
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent conclure un PACS doivent s’adresser au service central d’état civil pour obtenir un certificat de non PACS, de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe, selon les modalités suivantes, en précisant bien les nom, prénom, date et lieu de naissance, civilité et adresse postale :
Sur le site service-public.gouv.fr (rubrique «demande en ligne d’un certificat de non-Pacs») (délai de traitement d'actuellement 1 semaine)
Ou par courrier postal (même adresse que plus haut) en précisant bien les nom, prénom, date et lieu de naissance, civilité et adresse postale.(délai de traitement actuellement de 3 semaines à réception de votre courrier).
En cas de difficulté, nos services sont à votre disposition via le formulaire de contact ci-dessous :
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec
Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.
Cordialement,
Louise, pour Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 04/07/2025
