Fin de contrat garde à domicile

Ressenti de l'usager : Positif

Tout d’abord je salue et me réjouit cette initiative, cela fait 10 ans que je me débats avec le fait d’être particulier employeur sans être complètement sure de bien faire…alors enfin de l’aide avec ce simulateur et générateur automatique de doc, je dis bravo.
Pour améliorer le dispositif, quelques soucis à corriger : dans le simulateur, autoriser la mensualisation en année incomplète (le 52 semaines est figé on ne peut pas le modifier) / les CP pris par anticipation ne sont pas décomptés du solde de congés final (alors qu’ils ont été payés) / indemnités de préavis négatives ne sont pas prévues dans le solde de tout compte… bref il manque des possibilités de corriger en fonction des spécificités… merci

Ramses le 03/01/2022 à 94120

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI

En réponse à votre message du 01/01/2022, nous avons bien pris en compte vos observations.

 

Votre message concerne le service de fin de contrat mis en place par Pajemploi.

 

Notre simulateur de fin de contrat permet le calcul sur 52 semaines ou 46 semaines ou moins dans le cadre de l’emploi d’un assistant maternel agréé. Pour l’emploi d’une garde d’enfant à domicile, le simulateur ne propose que le calcul sur 52 semaines car la convention collective de l’emploi à domicile ne prévoit pas de mensualisation sur moins de 52 semaines.

 

Ce service intègre la gestion du préavis y compris lorsque le salarié fait le choix de ne pas l’effectuer. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis est calculée en faveur de l’employeur. Un montant en négatif apparaît sur le résultat de la simulation.

 

Je vous confirme que notre simulateur ne permet pas de faire mention des congés payés pris par anticipation. En effet, la rémunération des congés payés par anticipation n’est pas prévue dans la réglementation Le service de fin de contrat répond aux situations du plus grand nombre d’utilisateurs. Néanmoins, nous prenons note de votre proposition d’évolution.

Cordialement,
Sandrine, pour DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES
Date de la 1ère réponse 03/01/2022

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