Vous souhaitez contribuer à l'amélioration des services publics ? Rejoignez notre "communauté d'usagers testeurs" en cliquant sur ce lien
Modification d'activité entreprise impossible...
Ressenti de l'usager : Négatif
Le service de guichet unique de l'INPI est maintenant imposé par l'Etat pour certaines formalités d'entreprise. Il n'est accessible que par voie électronique et refuse de traiter par courrier.
Cependant, certaines opérations nécessitent de disposer d'un certificat, ce qui n'est pas évident (cf dysfonctionnements France Identité) et peut être payant. Cette nécessité respecte la réglementation mais qui a dit que la Loi obligeait de tout faire par voie électronique ? Qui a pris cette décision ? Cela n'est pas une obligation ! Alors comment modifier l'activité de mon entreprise sans passer par la voie électronique ?
J'aimerais une réponse claire de la part des services de l'Etat qui serait utile à de nombreuses personnes.
2
personnes ont vécu une expérience similaire.
Comment avez-vous trouvé la réponse ?