Modification d'activité entreprise impossible...

Ressenti de l'usager : Négatif

Le service de guichet unique de l'INPI est maintenant imposé par l'Etat pour certaines formalités d'entreprise. Il n'est accessible que par voie électronique et refuse de traiter par courrier.

Cependant, certaines opérations nécessitent de disposer d'un certificat, ce qui n'est pas évident (cf dysfonctionnements France Identité) et peut être payant. Cette nécessité respecte la réglementation mais qui a dit que la Loi obligeait de tout faire par voie électronique ? Qui a pris cette décision ? Cela n'est pas une obligation ! Alors comment modifier l'activité de mon entreprise sans passer par la voie électronique ?

J'aimerais une réponse claire de la part des services de l'Etat qui serait utile à de nombreuses personnes.

Astrolabe le 05/03/2025 - Morbihan

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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