Annuaire des entreprises

Ressenti de l'usager : Négatif

L'annuaire des entreprises data.gouv comporte une information erronée en contradiction avec les règles d'accès à l'information et de transparence : il est écrit sur ce site : "À compter du 31 juillet 2024, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible sur le site, en application de la directive européenne 2024/1640 du 31 mai 2024. Désormais, les personnes en mesure de justifier d’un intérêt légitime peuvent effectuer une demande d’accès au registre auprès de l’INPI." En tant que copropriétaires membre d'un syndicat de copropriétaires, j'estime légitime de pouvoir accéder à la liste des bénéficiaires effectifs de l'entreprise à laquelle nous avons confié l'administration de nos biens immobiliers en copropriétés