Livret A clôturé mais inscrit au FICOBA

Bonjour, conformément au droit d'accès aux données personnelles figurant dans un fichier prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques peuvent accéder aux données contenues dans FICOBA les concernant. L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié prévoit désormais que le droit d'accès aux informations figurant dans FICOBA concernant le titulaire des comptes est exercé auprès du service des impôts des particuliers du domicile du demandeur.
Le service des impôts des particuliers, en application de cet article, délivre ainsi aux usagers de leur ressort territorial la liste des comptes qui sont ouverts sous FICOBA. Cette liste n'est pas à jour en temps réel et peut comporter soit des comptes fermés soit des comptes qui ne sont pas encore ouverts. Le service des impôts des particuliers et plus largement la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas responsables de la mise à jour de la base de données FICOBA. Si un compte présent au fichier est en définitif fermé, l'usager doit se rapprocher de son ancienne banque pour qu'elle mette à jour son fichier de cette clôture de compte. Dans l'attente de la mise à jour de Ficoba, il dispose en principe d'une attestation de fermeture du livret A de son ancienne banque qu'il peut présenter à une autre banque pour lui permettre d'ouvrir un nouveau livret A.