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Impossible d'obtenir une attestation de non-dissolution de PACS
Ressenti de l'usager : Négatif
Dans le cadre de ma demande de renouvellement de titre de séjour, la préfecture me réclame une attestation de non-dissolution de PACS datant de moins de trois mois.
J’ai pris contact avec le SCEC le 9 janvier dernier et ai reçu une réponse le 20 janvier, m’informant qu’ils ne retrouvaient pas l’avis de mention de notre PACS dans leur registre. On m’a alors conseillé de contacter la mairie de ma commune pour leur envoyer l’avis de mention, ce que j’ai fait immédiatement.
La mairie m’a confirmé avoir bien envoyé cet avis lors de la conclusion de notre PACS en septembre dernier, puis un second avis a été réexpédié en janvier le 27 janvier. Malgré mes relances le 7, je n’ai reçu aucune réponse, ni par e-mail ni par téléphone. De plus, la mairie ne peut pas me fournir l’attestation de non-dissolution, car elle n’est pas habilitée à délivrer ce document.
Je me trouve donc dans une situation délicate, ne parvenant pas à obtenir l'attestation requise et risquant de voir mon dossier de renouvellement clos sans solution. Je suis complètement perdue et ne sais plus où trouver une solution.
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