Demande certificat de non pacs à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai réalisé une demande de certificat de non pacs afin que je puisse me pacser début janvier 2025, cependant nous arrivons début mars, et toujours rien.
Pouvez-vous faire votre boulot, plus d'un mois pour envoyer un document sachant qu'on a toujours aucune réponse.
Cordialement.

Li Y. le 26/02/2025 - Haute-Vienne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service Central d'Etat Civil

Bonjour Li Y.

Comme indiqué sur le site service-public.fr, les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au registre des PACS doivent le solliciter via le téléservice en ligne suivant:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57680

Pour les personnes de nationalité française, nées en France ou à l'étranger, la production d'une copie intégrale de leur acte de naissance suffit pour un dossier de PACS.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35102

Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.

Cordialement,
Louise, pour Service Central d'Etat Civil

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