Bonjour Li Y.
Comme indiqué sur le site service-public.fr, les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au registre des PACS doivent le solliciter via le téléservice en ligne suivant:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57680
Pour les personnes de nationalité française, nées en France ou à l'étranger, la production d'une copie intégrale de leur acte de naissance suffit pour un dossier de PACS.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35102
Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.
Cordialement,
Louise, pour Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 27/02/2025
