IMPOSSIBILITE DE SIGNER INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je dénonce une discrimination car il est impossible pour un ressortissant européen de pouvoir d'effectuer une modification d'entreprise sur le guichet unique de l'INPI.

En effet, il est demandé une signature électronique avancée uniquement disponible via France connect+. Pour pouvoir y accéder il faut être français ou détenteur d'un titre de séjour français !

C'est inadmissible de ne pas pouvoir accéder aux démarches du service public alors que je paie mes impôts en France. J'appelle l'INPI, l'Urssaf, personne ne peut aider. Je ne peux pas payer mon Urssaf....

AJ le 03/04/2025 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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