N° de SS non reconnue

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message, reçu au sein de notre service, et sommes navrés de la situation dont vous nous faites part. 

Nous espérons que cette réponse pourra vous être utile. Depuis le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 le dépôt auprès du Greffe d'une « Attestation de régularité sociale » est nécessaire lors de la clôture d'une liquidation amiable. 

Pour cela, téléchargez votre attestation directement depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr. Connectez-vous puis sélectionnez la rubrique « Documents » puis « Demander une attestation ». Dans le cas où votre attestation ne peut pas être téléchargée immédiatement, vous recevrez une notification par mail lors de sa mise à disposition sur votre compte.

Vous n’avez pas eu de salarié au cours des 6 derniers mois. L’Urssaf ne peut donc pas vous fournir une « Attestation de vigilance » sur le paiement de ces cotisations. Si vous n’employez pas ou plus de personnel, vous pouvez demander une « Attestation d'entreprise sans salarié ». Muni de votre numéro de Siret, contactez-nous au 3957 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, afin d’obtenir une « Attestation d’entreprise sans salarié ». Notez bien que l’Urssaf ne peut pas attester que votre entreprise soit à jour de ses cotisations sur les 6 derniers mois, si elle n’emploie pas de salarié. Malgré cela, le Greffe prendra tout de même en compte cette attestation.

Nous tenons également à vous préciser que ces attestations ne peuvent être délivré que si toutes vos DSN (déclaration sociale nominative) ont été effectué et que si vous êtes à jour de vos cotisations. Sinon vous devrez régulariser votre situation avant de redemander cette attestation. 

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.

Pour nous permettre de mieux comprendre vos attentes, merci d'évaluer la réponse qui vous a été apportée (à l'aide du pouce).