INPI 17/02/2025 Seine-Saint-Denis (93)

Ressenti négatif

INPI : signature électronique certifiée impossible pour les étrangers

C'est bien sympa d'avoir un guichet unique pour les entreprises. Néanmoins, la démarche est bafouée. Seuls les Français et les titulaires de titre de séjour de plus de 5 ans sont "acceptés".
Je ne peux pas faire une simple formalité en ligne, à savoir changer mon adresse de domicile personnel.
Il faut une signature électronique avancée en passant par France Connect+ ou la banque postale, tous deux exigent la nationalité ou un titre de séjour de plus de 5 ans.
Toute autre solution est non envisageable, puisque vous payez extrêmement cher pour une signature, encore faut-il savoir se renseigner sur internet ...
Je regrette les formalités en papier et je dénonce une discrimination.

29 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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