Guichet unique INPI - Dissolution de société

Ressenti de l'usager : Négatif

Obligation de renseigner le « genre » (masculin ou féminin) pour la personne physique.

Fourniture du rapport non pas par le liquidateur, mais par le gérant, ce qui est inutile pour le greffe du tribunal de commerce.

Le gérant étant devenu liquidateur, le champ devrait être mis à jour au niveau du greffe.

Obligation de fournir une carte d’identité, pourtant inutile pour le greffe.

Obligation de réclamer la carte d’identité au gérant.

Perte de temps et d’énergie.

Avocat le 14/02/2025 - Nord

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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