Formalités guichet unique INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Le guichet unique oblige à fournir des documents qui n'ont rien à voir avec la formalité demandée.
Exemple : pour la fermeture d'un établissement secondaire, il faut fournir les justificatifs du représentant permanent de la société, qui plus est certifiés conformes, alors que cela n'a rien à voir avec la formalité.
De plus, bien souvent, il faut cocher la case "genre" de la personne physique (féminin ou masculin), sous peine de bloquer le cheminement.
En complétant cette information, cela génère l'obligation de fournir des informations relatives à la constitution de la société, qui peuvent être très anciennes (déclaration de non-condamnation, pièce d'identité, etc.) !

Avocat le 13/02/2025 à 59400 Cambrai

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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