Formalité administrative en ligne INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite corriger l'orthographe de mon prénom sur le répertoire des entreprises.

7 Pages de saisie, obligation de donner mon numéro de sécu, celui de mon conjoint, l'état civil de mon conjoint, mon statut matrimonial, des informations sur le régime d'assurance médicale de mon conjoint, son statut salarié et j'en passe.

Il s'agit pourtant juste de corriger mon prénom avec une pièce d'identité comme justificatif !

Le RGPD qui s'impose à toutes les entreprises et entrepreneurs interdit de collecter plus d'informations que celles strictement nécessaires, une pièce d'identité donc pour un changement de prénom.

Tous les jours des entreprises ou entrepreneurs sont lourdement condamnés par la CNIL, voir même au pénal, pour non respect de cette obligation de collecte minimale.

Olna86 le 15/02/2025 - Vienne

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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