Réclamation – Procédure inacceptable pour l’obtention du certificat de résidence fiscale

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je tiens à exprimer mon profond mécontentement par rapport aux service des impôts, concernant la nouvelle procédure d’obtention du certificat de résidence fiscale pour les entreprises individuelles.

Auparavant, ce document pouvait être téléchargé en ligne en quelques minutes, alors qu’il faut désormais passer par la messagerie, un système lourd, long et inefficace.

Mon cas concret :
- Référence dossier : XXXX
- SIREN :XXXX
- Attente de plus de 15 jours pour un document essentiel, retardant la reception de paiements et mettant en difficulté ma trésorerie.
- Impact direct : comme beaucoup d’entrepreneurs individuels, je peine déjà à me verser un salaire. Ces délais administratifs aggravent une situation financière fragile.

Des incohérences inacceptables :
- Depuis fin janvier, le formulaire 730 a été remplacé par le 731, réservé aux particuliers. Or, ma demande concerne mon activité professionnelle ! Pourquoi cette confusion ?
- Lundi 10 février j'ai appelé le centre des impôts, je tombe sur une interlocutrice qui ne sait pas me répondre et me répète "Je ne sais pas". Où est le professionnalisme ?
Elle me fournit le numéro 0809401XXX, qui ne m’apporte aucune réponse utile et ne fait que me faire perdre mon temps.

- Si moi, en tant qu’indépendant, j’ai un retard de paiement, vous exigez un règlement immédiat sous peine de pénalités. Mais qui compense mon temps perdu et le manque de paiement causé par votre inefficacité ?

Cette situation est inadmissible. Je vous demande d’apporter des explications claires sur ces changements absurdes qui pénalisent directement les entrepreneurs.

Dans l’attente d’une réponse rapide et d’une correction de ces dysfonctionnements.

Cordialement,

MILLY le 12/02/2025 - Gironde

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BORDEAUX

Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre retour concernant l'obtention du certificat de résidence fiscale pour les entreprises individuelles et nous regrettons les difficultés rencontrées. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez envoyer une demande via la messagerie sécurisée de votre compte fiscal en ligne, une méthode qui, bien que nouvelle, est en cours d'amélioration pour répondre plus efficacement aux besoins des entrepreneurs. Pour éviter des rejets de formulaire, assurez-vous d'utiliser le document destiné aux entreprises professionnelles. Si vous avez besoin d'assistance supplémentaire, nous vous recommandons de prendre rendez-vous directement avec votre centre des impôts.

Vous pouvez-prendre un rendez-vous téléphonique via votre espace personnel impots.gouv.fr. 

Nous vous remercions pour votre retour, il est précieux dans notre volonté d'améliorer les processus administratifs.

Cordialement,
Agnès
Date de la 1ère réponse 13/02/2025

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