Plainte en ligne

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour l'adresse de l'infraction, il manque un intitulé à savoir : pays ? car pour les personnes qui ont subi une infraction à l'étranger et qui veulent déposer plainte en ligne, ils n'ont pas d'autre choix que de donner une adresse fantaisiste parmi celles qui lui sont imposées ! Conséquence: pour l'instant "plainte en ligne" ne fonctionne que pour les faits advenus uniquement sur le territoire français.
Et même la police nationale jointe ce jour par chat n'a pas pu me donner d'autres indications pour contourner le problème.
Ne voulant pas donner une adresse inexacte c'est -à-dire "rue du Luxembourg" en ce qui me concerne pour Luxembourg ville L-2449, je vais donc me déplacer demain au commissariat de la police nationale de l'Haÿ-les-Roses 94240 pour procéder à mon dépôt de plainte.

DTT le 11/02/2025 - Val-de-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Plainte en ligne (PEL)

Bonjour,
 

Vous avez rencontré des difficultés avec le service de plainte en ligne concernant une infraction survenue à l'étranger. 

La PEL concerne les délits d'atteintes aux biens, dont l'auteur est inconnu, ayant lieu sur le territoire français. Sauf cas n'entrant pas dans le champ infractionnel de la PEL (notamment sur certaines atteintes aux personnes), le droit pénal français ne s'applique pas aux infractions commises hors de France.

Pour les plaintes pour de tels faits (survenus à l'étranger), il est donc préconisé de s'adresser aux service de police / gendarmerie du pays concerné, éventuellement en ligne s'ils ont développé ce type de dispositif. 

Nous vous remercions pour ce retour et espérons que nos éléments de réponse vous seront utiles pour vos démarches.

Cordialement,
Arnaud, pour Plainte en ligne (PEL)
Date de la 1ère réponse 12/02/2025

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