Amende tiers détenteur

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Service complètement déplorable sans réception d'amende ni par courrier ni par courriel ni par sms, ils se permettent de prélever sur ton compte sans préciser la raison de ce prélèvement. Quand tu essayes de les joindre, personne au bout du fil, quand tu envoies un mail, pas de retour. A quoi bon avoir développé toutes ces applications si la performance de vos outils n'est pas au rendez-vous ? Et je ne vous parle pas de la création de carte grise qu'avant, en passant par la préfecture en physique, on avait en 2 jours, et aujourd'hui on attend plus d'un mois pour l'avoir. Vous êtes au top pour prélever rapidement mais quand il s'agit d'accompagner les gens honnêtes dans leurs démarches, il n'y a plus personne. Je suis ravie de savoir qu'il est toujours plus facile de taxer au max, mais l'amélioration de services administratifsn on l'attend toujours.
Merci.

Nbb le 11/02/2025 - Yvelines

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Réponse du service Trésorerie amendes YVELINES AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour joindre le service.

  • Pour tous renseignements relatif à une amende réclamée, l'usager peut envoyer une demande via la messagerie sécurisée disponible sur l'espace particulier (impots.gouv.fr).
  • en ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles, et notamment la contestation du bien fondé, cela ne relève pas de la compétence de la Trésorerie Yvelines Amendes.

En ce qui concerne le bien fondé des amendes, leurs majorations et l'envoi des avis de contravention, conformément aux termes de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale (CCP), seul l'Officier du Ministère Public (OMP), sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire et, par voie de conséquence, la validité du ou des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.

Dès lors, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas compétents pour défendre du bien fondé des infractions, ni de la validité juridique des titres exécutoires émis par l’OMP.

Par conséquent, le contribuable doit saisir, par courrier recommandé avec accusé réception, l'OMP – Commissariat de La Celle Saint-Cloud – 8 A Avenue Charles de Gaulle – 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 

Cordialement,
Sylvain, pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 12/02/2025

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