ATD pour FPS majoré sur véhicule vendu 5 ans auparavant

Ressenti de l'usager : Négatif

Décembre 2022 : je reçois de la trésorerie amende un ATD pour FPS majoré en date de juillet 2022. Le document ne nomme aucun numéro d'immatriculation et je n'ai reçu aucun PV de stationnement initial. Ma banque me facture des frais d'ATD !
3 mails à la DGFIP seront nécessaires pour que je connaisse le lieu de la verbalisation par la police municipale ( à 44km de chez moi!). Je me rends là-bas (88 Km A/R) pour récupérer le FPS initial que je n'ai jamais reçu et constate que c'est un véhicule que j'ai vendu plus de 5 ans auparavant (donc déménagement qui explique ne jamais avoir reçu le FPS initial, ce que sait la trésorerie puisqu'elle envoie l'ATD à la bonne adresse ! alors pourquoi ne pas avoir envoyé le FPS initial à la bonne adresse pour éviter les majorations ?).
J'avais vendu le véhicule à un professionnel qui, seul à l'époque, faisait les démarches auprès de la préfecture et non pas de l'ANTS. Après plusieurs appels sans réponse au professionnel, je joins la préfecture qui m'indique que les démarches ont été effectuées par le professionnel. Pourquoi alors ce FPS n'a pas été envoyé au professionnel?
S'en est suivi un dossier de requête à la commission du contentieux avec tous les justificatifs pour preuve que je ne suis pas propriétaire du véhicule et de nombreux mails, auxquels on me répond que mon dossier sera réglé dans les 18 mois. Aujourd'hui ça fait 26 mois !
Et le comble c'est que le mémoire de défense de la municipalité qui a verbalisé comporte un FPS qui est d'une autre voiture à une autre date et d'un véhicule qui m'est inconnu ! J'ai fait remonter cette erreur et toujours aucun remboursement de l'ATD qui m'a été indûment prélevé ! Pourquoi ?
J'ai rencontré un juriste qui ne comprend pas non plus pourquoi je ne suis pas remboursé et a essuyé une fin de non-recevoir par l'ANTS voulant connaître le nom de la personne propriétaire actuel de mon véhicule vendu au professionnel.