Retard de déclaration d'occupation.

Ressenti de l'usager : Neutre

J'ai déclaré mon bien quand je l'ai acheté, et fait une déclaration d'achèvement quand la construction a été terminée. Je n'avais pas vu qu'il fallait faire une déclaration d'occupation. Je m'en suis aperçu par hasard en visitant le site.
J'aurais apprécié de recevoir un mail automatique du fait que cette déclaration manquait.
J'espère ne pas être pénalisé pour n'avoir pas rempli ce formulaire à temps car je n'ai jamais cherché à dissimuler quoi que ce soit.
Cordialement,

Reidid5117 le 10/02/2025 - Charente-Maritime

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Reidid5117,

Merci pour votre message. Nous comprenons l'importance de votre souci concernant la déclaration d'occupation. 

En effet, en cas de changement de résidence principale ( par exemple en cas de déménagement ), en cas de nouvelle résidence secondaire, de logement devenu vacant ou nouvellement loué, de changement de locataire… en 2024, une déclaration de l’occupation et des occupants de votre bien immobilier est à effectuer depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace particulier, avant le 01/07/2024.

Ces informations aident l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe sur les locaux vacants (TLV) et  la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier.

Pour votre situation, la déclaration tardive ne sera pas pénalisée mais pourrait se traduire pas une imposition erronée.

Nous travaillons constamment à améliorer nos systèmes pour mieux informer nos usagers.

Merci de votre vigilance et de votre compréhension dans la gestion de vos démarches administratives.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 12/02/2025

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