Obligations non requises par la loi

Ressenti de l'usager : Négatif

Obligation d'avoir un accès personnel français même pour les demandes d'actes librement communicables (copies intégrales d'actes de décès, extraits sans filiation), obligation de renseigner une date exacte (et pas simplement une année).

Citoyen le 07/02/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L’équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Concernant votre message, nous vous informons que ces obligations concernent uniquement les démarches en ligne afin d’éviter notamment les usurpations d’identité.

Sachez que vous pouvez tout à fait effectuer vos démarches sans ces obligations directement à la mairie ou par courrier postal.

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, notre service support est à votre disposition. 

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 10/02/2025

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