Déclaration en tant que fonctionnaire UE non-résident recruté depuis la France

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis deux ans, lors de la déclaration des revenus en ligne sur impots.gouv.fr, la saisie des revenus perçus à l'étranger ainsi que des comptes bancaires détenus en dehors de la France est bloquée pour les non-résidents. Si l'on est fonctionnaire travaillant pour l'UE en poste à l'étranger, par contre, on conserve son domicile fiscal dans le pays de recrutement et on est tenu alors de déclarer les comptes et les revenus précités (hors rémunérations).

Pour les années en question, les agents m'ont fait soumettre ma déclaration par la messagerie sécurisée de mon espace. Aujourd'hui, l'Accueil fiscal non-résidents me conseille de faire part de mon problématique ici.

Est-ce qu'une mise à jour du formulaire de déclaration en ligne est, ou pourrait être, envisagée afin de débloquer la saisie des données susmentionnées ? Une case à cocher qui débloquerait ces sections de la déclaration pour les gens dans mon cas, par exemple. Ça faciliterait le travail, évidemment, pas seulement pour moi, mais aussi pour les services des impôts qui doivent encoder ma déclaration depuis la dizaine de formulaires en pièces jointes que j'ai dû soumettre par la messagerie sécurisée.

RetraiteAnticipée le 07/02/2025 à Luxembourg

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) NON RESIDENTS

Bonjour,

Merci d'avoir partagé votre situation concernant la déclaration des revenus et comptes à l'étranger via impots.gouv.fr. 

Nous sommes désolés pour les désagréments rencontrés. En tant que fonctionnaire travaillant pour l'Union Européenne en poste à l'étranger, les modalités déclaratives varient en fonction de votre situation avant départ :

- si vous résidiez en France lors de votre première affectation au sein de l'Union Européenne, vous restez fiscalement domicilié en France et êtes imposé selon le régime des résidents. Ainsi vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus, y compris vos revenus étrangers et les comptes bancaires à l'étranger. Vous pouvez utiliser pour cela le parcours de déclaration en ligne, en répondant "Oui" à la question "Êtes-vous fonctionnaire en poste à l'étranger...?" puis en sélectionnant le bouton "dans un ministère..." et en précisant votre situation dans la zone libre qui s'ouvre à vous.

- si vous résidiez hors de France lors de votre première affectation au sein de l'Union Européenne, vous restez fiscalement domicilié hors de France. Si vous avez d'autres revenus de source française, vous êtes imposé selon le régime des non-résidents. Les revenus de source étrangère ainsi que les comptes bancaires ne doivent en revanche pas être déclarés. Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, en répondant "Oui" à la question "Êtes-vous fonctionnaire en poste à l'étranger...? et en cochant ensuite "de l'Union européenne et, antérieurement à votre prise de fonction, non résident fiscal en France".

Nous prenons note de votre suggestion d'amélioration du service de déclaration en ligne des revenus. La DGFIP travaille actuellement à l'amélioration du parcours déclaratif en ligne, notamment concernant les fonctionnaires européens. Nous vous remercions de votre patience et espérons que nos services en ligne seront bientôt plus adaptés à votre situation.

Bien cordialement,
Olivier PARISOT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la Division Ressources et Stratégie
Date de la 1ère réponse 18/02/2025

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