Le service prend acte de votre réclamation qui ne relève pas de la Trésorerie Amendes.
Seule l'annulation de l’amende permet d'arrêter l'éventuelle phase contentieuse diligentée à votre encontre (SATD bancaire et/ou employeur).
Cette annulation doit faire l'objet d'une demandée adressée au secrétariat de l'Officier du Ministère Public du département dont émane l'amende routière. En Martinique ses coordonnées sont les suivantes :
OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
TRIBUNAL DE POLICE
AVENUE NELSON MANDELA
PETIT MANOIR
97 284 LE LAMENTIN CEDEX 02
Mail : dtpn972-omp@interieur.gouv.fr
TEL : 0596 39 20 90
Ces informations ne concernent que les amendes routières, pour les amendes radar ou feu rouge, il convient de se rapprocher de la Trésorerie du Contrôle automatisé à Rennes et s'il s'agit d'une amende forfaitaire délictuelle majorée, c'est l'ANTAI qui est compétente.
Une fois l'annulation comptabilisée dans nos fichiers, si un excédent apparaît au profit du contrevenant, il est remboursé automatiquement par lettre-chèque transmise à son adresse postale dans un délai de quelques semaines .
Pour être remboursés des frais de saisie bancaires, il convient de justifier de leur montant et de formuler une requête en ce sens à la Trésorerie Amendes.
Cordialement,
Yannick, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES MARTINIQUE
Date de la 1ère réponse 24/02/2025
