Délai d'enregistrement CERFA N°2705-A-SD départemental VERSAILLES
Ressenti de l'usager : Négatif
Le 4 novembre, nous avons adressé par mail au service d'enregistrement de Versailles le formulaire Cerfa 2705-A-SD d'acquittement de l'impôt sur les contrat d'assurance vie, suite au décès de notre mère : Le service nous a répondu ne pas accepter les envois par mail.
Nous l'avons posté le 5 et ils l'ont reçu le 7 novembre.
Le 11 décembre, nous les avons relancé, sans nouvelle de leur part.
Ils nous répondaient qu'il traitaient les déclarations reçues mi-octobre.
Le 25 janvier, nous avons fait une 2ème relance (après 3 mois de délai) et nous attendons toujours une réponse.
Il n'est pas normal que les services de l'Etat puissent ainsi bloquer le paiement des primes d'assurance vie suite au décès de nos parents : les notaires prennent déjà plusieurs mois pour la succession et les assurances prennent aussi du délai pour nous payer.