- 29/01/2025 Ille-et-Vilaine (35)

Ressenti neutre

L'injonction de faire doit se faire au Tribunal de Commerce depuis le 1er janvier 2022

Bonjour,
il me semble qu'il y a une erreur ou imprécision sur la procédure d'injonction de faire vis-à-vis d'un artisan ou d'une entreprise défaillante : depuis la réforme du 1er janvier 2022 (ART L 721-3 du Code de commerce), la demande est à présenter devant le Tribunal de commerce.
Il serait bon d'apporter cette précision.

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Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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