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L'injonction de faire doit se faire au Tribunal de Commerce depuis le 1er janvier 2022
Ressenti de l'usager : Neutre
Bonjour,
il me semble qu'il y a une erreur ou imprécision sur la procédure d'injonction de faire vis-à-vis d'un artisan ou d'une entreprise défaillante : depuis la réforme du 1er janvier 2022 (ART L 721-3 du Code de commerce), la demande est à présenter devant le Tribunal de commerce.
Il serait bon d'apporter cette précision.
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