PACS à Metz

Ressenti de l'usager : Négatif

Pensez à faire une demande d'acte de naissance si vous ou votre conjoint(e) n'est pas né(e) à Metz car ils l'exigent, même si votre commune de naissance est dématérialisée !
Lors de la demande, ne sélectionnez pas le motif PACS car vous ne pourrez pas valider ! Il faudra choisir 'autre'.
Bon courage à tous...

Johann le 27/01/2025 - Moselle

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L’équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Nous transmettons votre message au ministère de la Justice pour qu’il rappelle à la ville de Metz ses obligations afin qu’elle cesse d’exiger des actes de naissance lorsque la commune de naissance est raccordée au système COMEDEC comme indiqué dans le Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 28/01/2025

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