Dépôts de comptes annuels

Ressenti de l'usager : Négatif

Le dépôt sur l'INPI nécessite une signature électronique. Deux possiblités sont offertes : passser par une identité numérique (FranceConnect +) ou un tiers de confiance (payant).

3 fournisseurs d'identités numériques sont proposées par FranceConnect+ : France identité, qui nécessite une carte d'identité avec RFID (ce n'est pas mon cas) et qui n'est pas opérationnel d'après le support INPI, La Poste, dont l'application exige une installation via Google Play Store, et donc la création d'un compte auprès de cette entreprise américaine, ce que je refuse, et enfin Yris, qui fonctionne... mais n'et pas acceptée par l'INPI !

Franck le 27/01/2025 - Puy-de-Dôme

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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