Retour d'expérience déclaration Pajemploi

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour les cas de mensualisation, on ne sait pas à quel moment déclarer le réel et le mensualisé + en comptabilité générale, on déclare un salaire brut pour calculer le net et pas l'inverse + les exonérations de charges salariales doivent être prises en compte pour le calcul du montant net, pas après + l'application des lois de septembre 2019 en juin 2020 rétroactivement est inacceptable financièrement et inexplicable à un employé qui n'est pas en mesure de vérifier ces informations + l'arrêt du paiement des 10% CP de façon mensualisée est incompréhensible, je ne peux pas prendre en charge l'équivalent de 2 mois de salaire au mois d'août et cela représente une perte de salaire tous les autres mois pour l'employé, c'est un retour en arrière qui n'a pas d'intérêt favorable ni pour l'employeur ni pour l'employé.
Pajemploi et Pajemploi+ ne facilitent pas les démarches administratives de déclaration des salaires, les libellés des champs à remplir ne correspondent pas au bulletin de salaire

A le 27/12/2021 à 92360

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI

En réponse à votre message du 25/12/2021, nous avons bien pris en compte vos observations.

L’URSSAF service Pajemploi  a été mis en place pour faciliter les démarches des parents employeurs.

 

  • La réglementation permet des adaptations des obligations déclaratives au public du particulier employeur tout en respectant la convention collective en vigueur. Ainsi, c’est à partir du salaire net saisi par le parent employeur que Pajemploi calcule les cotisations sociales et produit le bulletin de salaire.

 

  • Dans  le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée, la convention collective du particulier employeur prévoit à l’article 52 que «Le salaire de base du salarié est mensualisé quel que soit le nombre de jours, de semaines travaillées dans l’année.  De ce fait, le paiement et la déclaration du salaire au réel n’est prévu qu’en cas d’accueil occasionnel (article 109-3 de la convention collective).

 

  • Pajemploi calcule les exonérations de charges sur les heures complémentaires et majorées déclarées par l’employeur.

 

  • Concernant le paiement des congés payés par anticipation (10% chaque mois dès le début du contrat), cette pratique n’a jamais été prévue par la convention collective.

Cordialement,
Sandrine, pour DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES
Date de la 1ère réponse 27/12/2021

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