NormeAbusive 27/12/2021 Alpes-Maritimes (06)

Ressenti négatif

Abus de normes

Propriétaire à Antibes, j'ai mis aux normes techniques la fosse septique selon les recommandations du SPANC de la mairie, soit 12000 euros de travaux consistant à faire trois tranchées au lieu d'une. Une partie de l'installation est sous le sol de mon voisin, selon une servitude régulière dans nos deux actes de propriété. A l'issue des travaux, la mairie a refusé de me déclarer conforme parce que l'acte de propriété de mon voisin n'avait pas été modifié pour décrire trois tranchées au lieu d'une. Mon voisin ne souhaite pas modifier son acte de propriété, je n'ai aucun moyen de l'y obliger. J'ai contacté le défenseur des droits qui s'est contenté d'avaliser le manquement à la norme. La fosse est donc aux normes techniques, mais je reste passible d'une amende, parce que la mairie me demande quelque chose d'impossible : modifier l'acte de propriété de mon voisin.