Chargé d'opération de construction - Collectivité Territoriale

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans le cadre des dossiers de demandes de permis de construire, les différents documents règlementaires comportent des erreurs :

- Cerfa 13824 *04 il fait référence à l'article R 111-19-19 du code de la construction qui est abrogé depuis 2021.

- Cerfa 13409-14 il fait renvoi à l'article 4.6 vers l'article 5.5 qui n'existe pas.

Cordialement.