Etablir une reconnaissance de dette

Ressenti de l'usager : Négatif

A partir du lien www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209 puis le formulaire www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm sous Firefox version 134.0.1 sur Windows 10 famille 64bits version 10.0.19045
J'ai eu besoin d'établir une reconnaissance de dette pour un locataire ne pouvant faire face à son arriéré et acceptant de signer une reconnaissance de dette et la restitution amiable de l'appartement loué. Le couple qui a vécu séparément dans un premier temps vivait déjà sous un toit commun ailleurs.
Le formulaire proposé est assez complet (bien que sommaire dans sa présentation), il permet entre autre la rédaction de clause complémentaire et de traiter de la pluralité des débiteurs (monsieur et madame débiteurs solidaires).
J'ai rencontré les problèmes suivants qui ont rendu le formulaire inexploitable :
- le lien qui permet de saisir les informations sur un second débiteur affiche une seconde fenêtre où curieusement il semble s'agir d'un 3ème débiteur et non du 2ème mais surtout quand on valide le retour au formulaire les saisie initiales sont perdues car celui-ci est réaffiché vierge. Le même problème apparaît lors de l'utilisation du lien permettant la saisie de clauses.
En conclusion je n'ai pu utiliser l'aide à la rédaction de la reconnaissance de dette, le formulaire étant défaillant.

sebastienu le 18/01/2025 à 78600 Maisons-Laffitte

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Sebastienu,

Merci d'avoir porté à notre attention les difficultés rencontrées avec le formulaire de reconnaissance de dette en ligne. Nous sommes désolés pour les désagréments.
Nous allons transmettre ces informations à nos équipes techniques pour qu'elles puissent analyser le problème et trouver une solution adaptée.

En attendant, vous trouverez sur le lien suivant toutes les informations relatives à la déclaration de contrat de prêt, avec le formulaire n°2062 imprimable ou remplissable en ligne et la notice
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
Vous trouverez également ce formulaire à l'étape 3, de la déclaration en ligne, rubrique "déclarations annexes".
Vous devez faire cette déclaration pour tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 €.
Si vous êtes un particulier, vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus soit directement en ligne sur le site impots.gouv.fr soit en l’envoyant à votre service des impôts des particuliers (SIP).

Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez enregistrer le contrat de prêt auprès du service de l’enregistrement. L’enregistrement permet de donner date certaine à l’acte c’est-à-dire de prouver la date et l’existence du contrat en cas de contestation. Cette formalité, indépendante du dépôt de la 2062, n’est pas obligatoire et coûte 125 € (article 680 du CGI).

Nous espérons avoir pu vous orienter utilement.

Bien cordialement,
Nathalie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 21/01/2025

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