Discrimination dans l'accès aux documents d'état civil
Ressenti de l'usager : Négatif
Je suis tuteur d'une personne qui vient malheureusement de décéder. Le Tribunal judiciaire me demande d'envoyer un certificat de décès. Ce certificat a été déposé en ligne par le médecin et je dispose du numéro d'identification correspondant.
Grâce à ce numéro d'identification, la société de pompes funèbres a directement accès en ligne à ce certificat. Moi non.
J'ai dû aller sur France Connect, remplir un formulaire et, si les services de la mairie concernée sont diligents, je recevrai le document par voie postale dans quelque jours. Je n'ai trouvé aucun lien me permettant d'accéder à ce certificat grâce au numéro d'identification qui m'a été communiqué par le médecin !