Déclaration construction

Ressenti de l'usager : Négatif

Sur le permis de construire, ce que vous qualifiez de garage n'est qu'un préau couvert et ouvert sur 3 côtés. Rien ne permet de modifier.
Interrogés, vos service ont dit ne pas avoir cette catégorie et l'ont qualifié de garage alors que ce préau est ouvert aux intempéries sur 3 côtés. Que faire?
Service contacté: Trésor Public contacté sur la messagerie.

jc le 01/04/2025 - Val-d'Oise

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service Départemental des Impôts Foncier DU VAL D'OISE

Bonjour "jc",

Nous comprenons que la situation liée à la confusion engendrée par la classification de votre préau en garage entraîne des désagréments, et nous en sommes désolés.

Selon vos explications, vous semblez contester la catégorie dans laquelle le bien immobilier auquel vous faîtes référence a été classé.

Nous vous invitons à contacter le service des impôts fonciers (SDIF) via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en choisissant le thème « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier » et en joignant tous les justificatifs (photos, plans …) qui démontrent que le préau est effectivement ouvert sur 3 côtés.

Le service des impôts fonciers vous apportera les explications et réponses utiles à vos interrogations, dans un délai de 7 jours. L’utilisation de la messagerie sécurisée vous garantit en outre la conservation de l'historique des échanges ainsi que le suivi de l'avancement de votre dossier.

Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension, et espérons que ces informations vous permettront de solutionner votre problème.

Cordialement, 

Cordialement,
Véronique, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
Date de la 1ère réponse 04/04/2025

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