Frais pour modification

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

C'est inadmissible que pour toute modification du statut d'une entreprise, les deux uniques choix pour procéder à la signature à la fin soient :

1. Créer un compte FranceConnect+ (seulement si vous avez une carte d'identité française).
2. Procéder à l'achat d'un certificat de signature électronique qui soit conforme au règlement eIDAS et qui coûte en moyenne 150€.

En appelant le numéro de l'INPI, ils m'ont indiqué qu'il n'existe plus de guichet physique, dont impossible de se rendre physiquement pour signer le document, impossible aussi d'envoyer le document signé par voie postale. Les seuls choix sont FranceConnect + et si vous avez la malchance de ne pas être Français, alors il faut payer 150€ en moyenne. Inadmissible que la procédure soit ainsi faite et que les personnes de nationalité étrangère doivent payer des frais pour toute modification.

Fichi le 13/01/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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