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Frais pour modification
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
C'est inadmissible que pour toute modification du statut d'une entreprise, les deux uniques choix pour procéder à la signature à la fin soient :
1. Créer un compte FranceConnect+ (seulement si vous avez une carte d'identité française).
2. Procéder à l'achat d'un certificat de signature électronique qui soit conforme au règlement eIDAS et qui coûte en moyenne 150€.
En appelant le numéro de l'INPI, ils m'ont indiqué qu'il n'existe plus de guichet physique, dont impossible de se rendre physiquement pour signer le document, impossible aussi d'envoyer le document signé par voie postale. Les seuls choix sont FranceConnect + et si vous avez la malchance de ne pas être Français, alors il faut payer 150€ en moyenne. Inadmissible que la procédure soit ainsi faite et que les personnes de nationalité étrangère doivent payer des frais pour toute modification.
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