Modification adresse mail impossible sur le guichet unique INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Je ne suis visiblement pas le seul à avoir besoin de mettre à jour mon adresse e-mail sur le guichet unique de l'INPI.

Non seulement cette mise à jour est impossible depuis l'espace utilisateur du guichet unique, mais l'assistance INPI Direct refuse également de le faire. À la place, elle propose de créer un autre compte avec la même identité numérique. Ce qui est à la fois techniquement impossible et illégal, car contraire aux conditions générales d'utilisation du guichet unique.

Cette position du support INPI Direct est particulièrement problématique à plusieurs niveaux :

- expérience utilisateur très dégradée
De même que les gens déménagent, ils sont parfois amenés à changer d'adresse e-mail (en cas de changement de nom de domaine, de piratage...)

- non-conformité légale
L'article 16 du RGPD est très clair : "Article 16 - Droit de rectification
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes."
(https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3)

- non-conformité avec la documentation technique du guichet unique de l'INPI.
La documentation stipule pourtant qu'il est possible de mettre à jour son adresse e-mail en contactant le support INPI Direct.
(https://procedures.inpi.fr/asset/pdf/aide_en_ligne.pdf)
Les utilisateurs sont donc trompés lors de leur inscription, car le site ne respecte pas ses propres conditions générales.

L'absence de solution apportée à ce problème, pourtant identifié depuis plusieurs mois, pose une vraie question de cybersécurité : la sécurité de nos données personnelles est-elle traitée avec aussi peu de rigueur technique et de respect des législations en vigueur ?

En conclusion, je n'ai malheureusement pas eu d'autre choix que de contacter la CNIL (un service qui, lui, connaît et respecte la législation RGPD) afin que mon problème soit enfin résolu.