Problème pour signer une déclaration de cessation d'entreprise

Ressenti de l'usager : Neutre

Il est impossible de signer de façon sécurisée électroniquement ma déclaration de cessation (départ en retraite, architecte indépendant) car mon smartphone ne dispose pas du système ANDROID 12 (au minimum).

Aucun moyen de s'inscrire à France connect+ ou à l'identité numérique La poste si le smartphone n'a pas la bonne version Android.

Les prestataires soi-disant "habilités" par l'INPI, sont soit très coûteux et nécessitent un abonnement, soit demandent quand même de disposer de la version Android 12 minimum.

Et pas moyen d'envoyer son formulaire par courrier postal, ce qui est refusé. Le seul moyen est d'acheter un nouveau smartphone compatible.

C'est honteux et aberrant, c'est une forme de fracture technologique et sociale. Tout ça pour signer un formulaire de cessation.

Où sont nos droits à l'égalité devant des démarches administratives aussi simples ??

archi le 07/01/2025 - Pas-de-Calais

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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