Narbe 07/01/2025 Haute-Garonne (31)

Ressenti négatif

Bug ou erreur structure Base de Données INPI

A priori, bug de la base de données et de ses algorithmes :
Ayant déjà une SAS définie à mon nom, impossible de créer une nouvelle structure de type LMNP absolument indépendante de la SAS.
Pour réussir la création, il est obligatoire de créer un nouveau profil pour ne pas avoir de lien racine avec le profil rattaché à la SAS.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
Comment avez-vous trouvé la réponse ?

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