Formulaire mal conçu

le formulaire de demande d'acte est MAL FAIT pour les demandes d'acte de plus de 75 ans - actes communicables à TOUT requérant SANS JUSTIFICATIF - on nous demande des données que nous n'avons pas à fournir - MERCI D'ADAPTER LE FORMULAIRE !

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique

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